Amendement n° CF29 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Après le G de II de l’article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer un H ainsi rédigé : « H. - L’année 2017 n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d’une année pour les reporter. Le présent amendement proposé vise à corriger cette iniquité.