Rejeté.
I. - Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : Le K du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : I. - À la première phrase, après le mot : « propriété », insérer les mots : « dont la dépense a été effectivement supportée lors de l’année 2018 ». II. - En conséquence, substituer au 2° les trois alinéas suivants : « - à hauteur de 100 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018… (extrait)
Lors de la présentation de la réforme, le gouvernement de l’époque avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux sur les immeubles loués ». Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique envisagé ne semble pas être en adéquation ou la hauteur de la volonté clairemen… (extrait)