Rejeté.
I. - Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : Le K du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : I. - À la première phrase, après le mot : « propriété », insérer les mots : « dont le règlement effectif intervient au cours d’une année ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année suivante ». II. - En conséquence, supprimer le 2° du K du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décem… (extrait)
Lors de la présentation de la réforme, le gouvernement de l’époque avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux sur les immeubles loués ». Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique envisagé ne semble pas être en adéquation ou la hauteur de la volonté clairemen… (extrait)