Rejeté.
I. - Après l'alinéa 49, insérer les cinq alinéas suivants : Le K du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : A. - Le 1 est ainsi modifié : 1° Au 1°, la référence : « a quater » est supprimée ; 2° Au 2°, après la référence : « a », est insérée la référence : « a quater, » ; B. - Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta… (extrait)
Lors de la présentation de la réforme du mode de recouvrement de l’impôt, le gouvernement avait indiqué que « le crédit d’impôt de modernisation de recouvrement s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser des travaux sur les immeubles loués ». Si la volonté émise semble rassurante, le dispositif technique envisagé aux 1° et 2° du K-1 de l’article 60 de la loi n… (extrait)