Rejeté.
I. - Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : Le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est suffisamment dense et complexe pour qu’il ne soit pas nécessaire d’y ajouter des dispositions qui existent déjà dans le code g… (extrait)