Rejeté.
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : À la fin de la première phrase du 1 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, supprimer les mots : « sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle ».
Le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ». Dans ce cadre le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que l’administration fiscale peut demander aux contribuables des justifications sur tous les … (extrait)