Rejeté.
I. - Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Au 2 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code … (extrait)
Le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018, étendu à quatre ans. Cette extension du droit de reprise, dont il est rappelé que le droit commun le fixe à tr… (extrait)