Amendement n° CF62 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : Au 2 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après l'année « 2018 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d’un complément de crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » en 2020 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli de l’amendement n° CF61 : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficieraient d’un complément de CIMR en 2020.