Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Parmi ces documents, figurera obligatoirement une attestation d’assurance au tiers. »
Il est fait état régulièrement d’accidents de la circulation, aux conséquences parfois dramatiques, causés par des conducteurs dépourvus d’assurance. Depuis 2016, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) confirme une dégradation de la situation. D’après une estimation prudente de cet organisme, le nombre de conducteurs non assurés circulant en France s’établit désormais entre 370 00… (extrait)