Amendement n° CF80 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « l’application du taux visé au premier alinéa à »..

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de clarifier les conditions d’application du taux réduit d’Impôt sur les Sociétés. Il précise que la prise en compte de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres d’un groupe intégré au sens de l’article 223 A ou 223 A bis du CGI ne vaut que pour l’application du taux réduit à la société mère de ce groupe intégré. Ainsi, pour l’application du tau… (extrait)