Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1649 quater E est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Cet examen ne constitue pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ; b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , délai porté à neuf mois pour les adhérents faisant l’objet d’un ex… (extrait)
L’article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité (EPS) de leur comptabilité réalisé par les organismes de gestion agréé (OGA). Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par décret du 11 octobre 2016. L’ensemble de la profession comptab… (extrait)