Amendement n° CF94 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. Au 15° du I de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, substituer au montant : « 159 000 » le montant : « 186 000 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2018 conduit à diminuer considérablement les ressources fiscales affectées en 2018 au Centre national du développement du sport - CNDS. Cette réduction, brutale, est de nature à mettre en danger à l’avenir le financement d’opérations déjà programmées. L’impact serait particulièrement significatif s’agissant des équipements sportifs locaux. Cet amendement vise donc… (extrait)