Amendement n° CF107 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Aucune infraction ne sera constatée lorsque l’établissement a appliqué une interprétation formellement admise par l’administration fiscale, la Direction du Trésor ou de la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété. « Lorsque le contrôle est achevé pour une période donnée, l’administration ne peut pas procéder à un contrôle au regard des mêmes obligations et la même période. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assortir l’application du nouvel article L. 80 Q. du livre des procédures fiscales de deux garanties qui sécurisent l’ensemble du contrôle fiscal : - Ainsi, lorsque l’établissement bancaire suit les recommandations et interprétations écrites d’autorités publiques comme la DGT, la DGFIP ou SGFGAS, en matière d’épargne règlementée, il n’y a pas lieu de constater une infraction.… (extrait)