Amendement n° CF116 de Mme Lise Magnier sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport, au 30 juin 2018, au Parlement sur l’exportation des produits français à des particuliers résidant dans d’autres pays de l’Union européenne et la simplification administrative et fiscale à mettre en place pour la faciliter.

L'exposé des motifs

À l’heure actuelle, lorsqu’un étranger veut acheter, de son pays, un produit fabriqué en France, directement auprès du producteur, ce dernier doit régler la TVA auprès du pays de l’acheteur. Souvent, cela oblige le vendeur à prendre à représentant fiscal dans le pays concerné pour effectuer cette formalité. Le coût engendré est tel qu’il ne pousse pas les fabricants français, notamment les vignero… (extrait)