Amendement n° CF129 de M. Joël Giraud à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 7, après le mot : « part » insérer les mots : « revenant à l’État ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « énergétiques » supprimer les mots : « revenant à l’État ».