Amendement n° CF131 de M. Joël Giraud à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « montant » insérer les mots : « de la fraction ». II. - En conséquence, remplacer le mot : « affecté » par le mot : « affectée ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.