Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 : « Cette convention fixe notamment les délais, les moyens mis en œuvre et les modalités de financement de l’évaluation archéologique dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par décret en Conseil d’État. » II. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « L’État assure la maîtrise scientifique des opérations d’évaluation et d’identification archéologiques mentionnées aux b et c. Leur réalisation incombe à la personne projetant d… (extrait)
La prescription par l’État d’une évaluation archéologique ayant pour but l’évitement des biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, il est important de veiller pour la réalisation de cette évaluation aux conditions suivantes : - Le coût de l’évaluation doit être limité aux opérations de reconnaissance des biens culturels maritimes. Pour éviter to… (extrait)