Amendement n° CF142 de M. Christophe Bouillon à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « - pour les travaux d’extractions de matériaux et tout autre type de travaux, la surface au sol des travaux effectivement mise en chantier pour la réalisation de l’exploitation autorisée. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le périmètre des autorisations délivrées pour l’extraction de matériaux inclut des surfaces qui n’ont pas vocation à être mises en chantier : bandes d’isolement, périmètres d’évitement, par exemples. Il serait inéquitable d’appliquer la redevance à ces surfaces. L’amendement propose donc de limiter la surface prise en compte à celle donnant lieu à une extraction effective de matériaux.