Amendement n° CF159 (Rect) de M. Éric Woerth sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des moyens budgétaires des grands projets d’infrastructures de transport.

L'exposé des motifs

Les enjeux économiques, industriels, sociaux, écologiques et financiers de la politique des transports sont considérables pour l’avenir de notre pays. Confronté à une « impasse financière » de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) liée aux trop nombreux engagements pris par l’État par le passé, le Gouvernement a décrété une « pause » en matière d’infrastructure… (extrait)