Amendement n° CF163 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « et les numéros d’identification fiscale »

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 25 posent l’obligation de ne pas ouvrir le compte si l’institution financière ne peut pas identifier la résidence fiscale du titulaire et collecter son numéro d’identification fiscale (NIF). Or, lors des travaux préparatoires à l’Assemblée nationale sur la procédure de l’échange automatique d’informations, le NIF n’a pas été considéré comme une donnée obligatoire (ce … (extrait)