Amendement n° CF164 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - Le 5 du I de l’article 1736 est abrogé. » II. - Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « D. - L’article L. 612-39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux sanctions prévue par cet article, dans le cadre du contrôle prévu au 7° du II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, tout manquement à l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 AC du code général des impôts est sanctionné … (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article 25 prévoient que le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières, sera confié pour l’ensemble des institutions financières soumises à cette obligation, à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans ce contexte, la sanction fiscale prévue au 5. du I. de l’article 1736 du code général des impôts quan… (extrait)