Retiré.
Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III - Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. Article 1649 quater : I. Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont obligation de communiquer les informations relatives à la conception et au fonctionnement de dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellemen… (extrait)
Les « Paradise papers » ont révélé l’existence d’un système généralisé d’optimisation fiscale, un système qui flirte dangereusement avec la fraude fiscale. En jouant avec les différentes réglementations fiscales, grâce à l’aide d’équipes d’experts travaillant dans le plus grand secret, les entreprises minimisent l’impôt dont elles s’acquittent tout en se préservant des poursuites judiciaires. Ceux… (extrait)