Amendement n° CF179 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes satisfaisant aux conditions prévues au 2° et au 3° du II sur le territoire desquelles est localisée ou a été localisée une mine d’exploitation d’un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° de l’article L. 111-1 du code minier. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 13 qui prévoit la création d’un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser. Le dispositif prévu a pour but de redynamiser certains bassins urbains en déclin industriel caractérisés par des critères de fort taux de chômage, de faibles revenus, de forte densité de population et… (extrait)