Amendement n° CF183 de M. Éric Alauzet sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 23-8 du code civil, il est inséré un article 23-8-1 ainsi rédigé : « Art. 23-8-1. - Perd la nationalité française tout individu de nationalité française condamné définitivement pour fraude fiscale selon les conditions prévues à l’article 1741 du code général des impôts. » II. - Le neuvième alinéa de l'article 1741du code général des impôts est complété par les mots : « ou perd la nationalité française selon les modalités de l’article 23-8-1 du code civil ». III. - Le I et le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner les personnes physiques condamnés pour fraude fiscale, en leur faisant perdre la qualité de citoyen français. Dans un souci de fermeté vis à vis des fraudeurs fiscaux, et pour les sanctionner durement, ils pourront perdre la nationalité française. En adoptant cet amendement, c’est un message politiquement fort qui est envoyé, en disant aux fraudeurs que l’État ne … (extrait)