Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis. Ces dispositions sont applicables aux apports assimilés à une branche complète d’activité décrits au troisième alinéa du 1 de l’article 210 B, réalisés au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises.
Cet amendement vise à préciser l’application du bénéfice du régime spécial des fusions, prévu aux articles 210 A à 210 C du code général des impôts, pour les apports d’éléments assimilés à une ou plusieurs branches complètes d’activité (les titres de société représentant un bloc de contrôle) réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises. L’article 210 B, … (extrait)