Amendement n° CF229 de M. Charles de Courson sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le septième alinéa de l’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l’article 575 A peuvent être majorés concomitamment dans la limite de 10 % pour l’ensemble des références de produits du tabac d’un même g… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’extension du dispositif permettant au Gouvernement de réaliser une majoration fiscale sur les produits du tabac. Le Président de la République et le Gouvernement ont clairement annoncé et défini une trajectoire fiscale pluriannuelle sur les produits du tabac. Cependant, comme indiqué dans l’étude d’impact du PLFSS 2018, les objectifs de prix-cible pour les principaux produ… (extrait)