Non soutenu.
L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 1, il est inséré un nouvel alinéa 2 ainsi rédigé : « Cette amende est fixée de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée. » 2° Après l’alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 ainsi rédigé : « Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés lorsque ces faits sont commis en bande organisée ». 3° Après l’alinéa 4, il est inséré un nouvel alinéa 5 ainsi r… (extrait)
Cet amendement traite des sources internationales de financement auxquels ont recours les mouvements terroristes. Parce qu’il est très rentable, facile à mettre en œuvre et peu risqué, le commerce illicite de tabac de contrebande est un phénomène qui prend de l’ampleur. Il constitue un terreau propice à la marginalisation sociale, à la délinquance, mais surtout, il alimente considérablement le ter… (extrait)