Rejeté.
I. - Au I, après chaque occurrence des mots : « 44 sexdecies » insérer par vingt-deux fois les mots : « et 44 septdecies » ; II. - Après l’alinéa 37, insérer les 26 alinéas suivants : « 7° bis Après l’article 44 sexdecies est inséré un 2 duodecies ainsi rédigé : « 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones contraintes de Corse « Art. 44 septdecies. - I. - Dans les zones contraintes de Corse définies au II, les entreprises existantes au 1er janvier 2018 et celles qui sont créées entre le… (extrait)
Le présent amendement vise à créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l’« île-montagne » Corse, reconnue à l’article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. En effet, par sa délibération n°16/209 du 30 septembre 2016, l’Assemblée de Corse a approuvé le pr… (extrait)