Retiré.
I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « il est inséré un 7° bis ainsi rédigé », les mots : « sont insérés un 7° bis et un 7° ter ainsi rédigés ». II. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 7° ter Aux agents des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences ».
Le « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur entraîne une dématérialisation des procédures relatives à la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules (CIV), dits « carte grise », selon un calendrier s’échelonnant entre juin et novembre 2017. Dans ce cadre, cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de pouvoir accéd… (extrait)