Amendement n° CF285 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». II - Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2018. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de proroger le dégrèvement temporaire de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des parcelles dans le périmètre d’une association foncière pastorale (AFP), prévu à l’article 1398 A du Code général des impôts qui arrive à échéance le 31 décembre 2017. Les associations foncières pastorales permettent de constituer, à partir d… (extrait)