Amendement n° CF294 de M. Charles de Courson à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, après les mots : « à fiscalité propre contigus », supprimer les mots : « rassemblant au moins un million d’habitants ». II. - Supprimer l’alinéa 19. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le critère de la densité pour le dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser de l’article.