Amendement n° CF302 de M. Charles de Courson à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Au deuxième alinéa de l’article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee ». II. - Au III de l’article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee ». III. - Les I et II s’appliquent aux intérêts courant à compter du 1er Janvier 2018.

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.