Retiré.
I. - À l’alinéa 50, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un K ter ainsi rédigés » ; II. - Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « K ter , Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est su… (extrait)
Cet amendement vise à prendre en compte les cotisations ou primes versées en 2018 par les contribuables sur un plan d’épargne populaire (PERP), à un régime de retraite supplémentaire obligatoire d’entreprise ou à certains régimes de retraite complémentaire de type Prefon, pour l’établissement du revenu net global de 2019. Afin d’éviter que la mise en place du prélèvement à la source ne se traduise… (extrait)