Amendement n° CF316 de M. Joël Giraud à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « AA. - Au 5 du G du I, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à avancer d’un mois, au 1er septembre 2018, l’entrée en vigueur de l’obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la source, ainsi que, par cohérence, celle des sanctions prévues en cas de violation de cette obligation.