Amendement n° CF319 de M. Joël Giraud sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 806 est ainsi modifié : a) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant ou » sont supprimés ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III n’est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » 2° À l’article 807, les mots : « Les prescriptions des deux premiers alinéas … (extrait)

L'exposé des motifs

Alors même que le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession depuis 2007, ils sont toujours soumis à l’obligation de se faire délivrer un certificat de non-imposition par l’administration fiscale afin d’obtenir des assureurs le versement des sommes qui leur sont dues en vertu de contrats d’assurance-vie souscrits par le … (extrait)