Amendement n° CF321 de M. Joël Giraud à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au » les mots : « entre le 1er septembre 2018 et le ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, outre une précision rédactionnelle, avance d'un mois la possibilité d'effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés, soit dès septembre, pour les collecteurs qui le souhaiteront et qui seront en mesure de le faire.