Amendement n° CF6 de Mme Véronique Louwagie à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. A l’article 45, sont modifiés les alinéas suivants : Aux alinéas 3, 5 et 7 les mots « exonération » sont remplacés par les mots « dégrèvement »; A l’alinéa 9, le mot « exonérés » est remplacé par « dégrevés » et le mot « exonération » est remplacé par « dégrèvement »; L’alinéa 10 est supprimé ; La première phrase de l’alinéa 11 est supprimée et remplacée par la disposition suivante : « Le dégrèvement est déterminé en retenant le taux applicable à la cotisation foncière des entreprises due au … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer l’exonération de CFE minimum en un dégrèvement, afin que la garantie de ressources annoncée soit effective. Cet amendement ne remet pas en question le dispositif d’allègement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000 euros qui resterait ainsi garanti. Cet amendement permet d’éviter, une… (extrait)