Amendement n° CF43 de M. Joël Giraud à l'article 46 quater b
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui présente trop de risques constitutionnels et européens pour pouvoir être adopté.