Amendement n° CF71 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 43 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L'article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les groupements mentionnés à l'article 239 quater D du code général des impôts qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du même code peuvent bénéficier des dispositions du même article 1679 A et du crédit d'impôt prévu à l'article 231 A dudit code. »

L'exposé des motifs

L’amendement II-714 à l’article 43 ter du PLF 2018 a été adopté au Sénat. Il présente le grand inconvénient de revenir sur l’amendement II-791 rectifié adopté à l’Assemblée Nationale avec avis favorable du Gouvernement et du Rapporteur Général. L’objet de cet amendement additionnel était clair : revenir sur une inégalité de traitement, lié à la rédaction de l’article 1679 du code général des impôt… (extrait)