Amendement n° CF87 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 43 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Le II de l’article 43 ter est rédigé comme suit : Le I s’applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La modification de l’article 43 ter par le Sénat, sur la base de l’amendement II-714 présenté par le Gouvernement, va bien au-delà d’une « coordination rédactionnelle ». Elle aboutit à priver les Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et les Groupements de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) employeurs du Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) de l’année 2017. L’esprit de… (extrait)