Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : « (En millions d’euros *) Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 404 337 445 818 À déduire : Remboursements et dégrèvements 120 067 120 067 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 284 270 325 751 Recettes non fiscales 13 432… (extrait)
Cet amendement rétablit l'article d'équilibre général dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, en intégrant les conséquences : - de l'annulation par le Conseil constitutionnel (décision QPC 2017-660 du 6 octobre 2017) de la contribution de 3 % sur les montants distribués (+ 4 700 millions d'euros de remboursements en 2018, outre les 300 millions d'euros déjà prévus da… (extrait)