Amendement n° CF119 de M. Patrick Mignola à l'article 6 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En rendant éligibles au label Librairie indépendante de référence (LIR) des entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d’affaires et qui ne sont pas indépendantes d’une part, et en intégrant les ventes autres que le livre neuf au détail d’autre part, l’article 6 BIS A dénature l’esprit et les objectifs du label LIR tel qu’il a été conçu en 2008 par le ministère de la Culture. Ce label, d… (extrait)