Non soutenu.
Ajouter les alinéas suivants : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - A la fin du 1° du II de l’article 1414, sont insérés les mots suivants : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale visées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accueillant exclusivement les personnes visées au troisième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation à raison des locaux d’hébergement dont ils disposent. » II.… (extrait)
Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans-abris ou en grande difficulté. Ces structures contribueront à créer des places supplémentaires pour proposer un hébergem… (extrait)