Amendement n° CF131 de M. Éric Coquerel à l'article 44 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, à la fin du 3) du II rajouter la phrase suivante : « Les bénéfices attendus par catégorie de décile de revenu seront précisés pour les personnes physiques. »

L'exposé des motifs

L'article 44 bis B nous semble une excellente initiative du Sénat. Il instaure l’obligation pour le Gouvernement de publier en "données ouvertes" (open data) le code source informatique des réformes fiscales proposées par le Gouvernement. Il s’agira notamment de publier les données synthétiques et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environne… (extrait)