Non soutenu.
Ajouter les alinéas suivants : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, entre le mot : « habitation » et les mots : « sont exonérés » sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation » ; II. - Le présent article est applicable aux résidences agréées à… (extrait)
Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » a modifié l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation pour créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) dans laquelle plus de 80 % des logements sont réservés à des personnes sans-abris ou en grande difficulté. Ces nouvelles structures contribueront à créer des places supplémentaires pour proposer u… (extrait)