Amendement n° CF147 de Mme Valérie Rabault à l'article 49 c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique organise le financement public des partis et groupements politiques. Ce financement est divisé en deux fractions égales : Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale ; Une seconde fraction spécifiq… (extrait)