Amendement n° CF151 de Mme Valérie Rabault à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, remplacer le montant « 3 000 € » par le montant « 1 000 € ». II. - En conséquence, procéder au même remplacement aux alinéas 5 et 7.

L'exposé des motifs

Cet article vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, fondé sur un seuil unique de 3 000 €. Cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 1 000 €.