Amendement n° CF153 de Mme Valérie Rabault à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 12 et 13, le mot « juin » est remplacé par le mot « janvier ».

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet de déterminer les règles d’assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne (taux de 2,1 %), ou assimilé, et d’autres services de communication au public par voie électronique (accès à Internet ou à la téléphonie dont le taux est de 20 %) afin d’apporter la sécurité juridique aux opérateurs et d’assurer de bonnes conditions de concurrence. … (extrait)