Amendement n° CF166 de M. Joël Giraud à l'article 45 bis f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 45 bis F prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er décembre 2018, d’un rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger. Le présent amendement propose de supprimer cet article.