Rejeté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant « 2000 » est remplacé par le montant « 5000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) a modifié les articles relatifs au défrichement des bois et forêts. Elle a introduit dans son article L. 341-6 une obligation de soumettre à conditions toute autorisation de défrichement. Cet article impose au défricheur l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement po… (extrait)